Google Adwords : savoir protéger sa marque

Google Adwords : savoir protéger sa marque

Depuis quelques années, et suite à diverses procédures intentées à son encontre aux Etats Unis, Google, via sa plateforme de publicité en ligne Adwords est devenu plus respectueuses des marques et noms déposés, fruits de la propriété intellectuelle. Cependant, loin d’exercer une protection en amont Google laisse au détenteur de la marque, le soin de la revendiquer et d’en contrôler l’utilisation.


Marques et noms déposés : une petite mise au point

A l’heure où internet ouvre ses portes au plu grand nombre, érudits comme novices, il est important de déterminer ce qu’est un nom ou une marque déposée. En effet, beaucoup de débutants en ecommerce pensent que le seul fait de déposer un nom de domaine vaut protection d’une marque ou d’un nom. La réalité est tout autre.

Est considérée comme marque, un nom qui est déposé et dument enregistrée auprès de l’INPI.  L’INPI (Institut National pour la propriété industrielle) propose d’ailleurs aux dépositaires de marque, un process qui s’articule autour des points suivants :

  • Avant tout dépôt de marque, il convient de déterminer avec soin quels vont être les produits qui vont être couverts par le dépôt. A l’occasion de cette étape, il conviendra aussi de s’assurer que le nom ou la marque n’a pas été déposée, et que son dépôt ne porte pas atteinte aux droits d’autres détenteurs de marques aux sonorités proches. Il ne doit donc y avoir aucune volonté dolosive
  • Une fois cette étape franchie, il convient de compléter le formulaire de dépôt de marque proposé par l’INPI. Ce formulaire et toutes les pièces nécessaires doivent alors être remises directement au siège de l’INPI, soit expédiée par courrier (LRAR). Il est important de souligner que dans certains cas l’INPI tolère la communication des éléments par télécopie. Il est important de noter que toutes les demandes qui ne sont pas accompagnées du règlement de la redevance de dépôt sont classées sans suite.
  • A réception du dossier, l’INPI s’engage à adresser au demandeur un accusé de réception. Ce sésame, qui ne vaut pas dépôt de marque, comporte un numéro national de dépôt ;
  • Dans un délai de 6 semaines, l’INPI va étudier la demande, et publier au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, toutes les informations relatives à la marque et à son dépositaire. Il est important de noter que cette première publication ne vaut pas dépôt de marque. Elle n’est faite qu’à des fins publicitaires et va notamment permettre aux tiers qui s’estimeraient laissés par ce dépôt de faire opposition.  Les oppositions et objections peuvent être formulées pendant un délai de 2 mois suite à la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ;
  • Suite à cette publication, l’INPI va recueillir les objections et examiner en détail la demande. A cette occasion, l’institut pourra émettre objection, et observation, qu’elle portera à la connaissance du demandeur par courrier.  Ce dernier pourra alors apporter les réponses nécessaires à l’INPI, et si il le désire modifier ou annuler sa demande ;
  • Après un délai minimal de 5 mois, l’INPI publie au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le dépôt officiel de la marque, et adresse au demandeur, le certificat d’enregistrement de la marque.

Pour ce qui est de la tarification, le dépôt d’une marque débute à partir de 225,00 euros pour une protection nationale pendant 10 ans.

Bien que requérant beaucoup de patience, le dépôt et l’enregistrement d’une marque est l’étape de base, permettant une revendication  auprès de Adwords.

Pour en savoir plus, ne manquez pas de visiter le site de l’INPI.

 

Revendiquer sa marque auprès de Google Adwords :

Comme évoqué en introduction, Google Adwords est extrêmement sensible aux problèmes liés aux marques, et cela suite à diverses procédures intentées outre-Atlantique. Cependant, face à la complexité et à la diversité des règlementations nationales sur les marques, Adwords a volontairement décidé de laisser aux détenteurs des marques, le soin de protéger, et revendiquer leur propriété.

Pour cela, le diffuseur de publicité en ligne a mis à disposition des  propriétaires,  un formulaire  spécialement dédié à cet effet, et accessible uniquement via le compte Adwords du plaignant.

Ce formulaire, long,  se divise en plusieurs sections :

  • L’identification du plaignant. Dans cette section, Google demande au détenteur de la marque, et au plaignant de s’identifier. Sont alors demandées des informations telles que le nom, prénom, nom de la société ;
  •  Le second volet concerne quant à lui les informations quant à la marque. Pour chacune des marques, le plaignant va devoir indiquer, outre le nom de la marque, le pays concerné par le dépôt de la marque, le type d’informations protégées (marque textuelle, logo…), l’état d’avancement du dépôt de la marque (enregistrée, en cours de demande, et même un statut de revendication lié à l’usage d’un nom). Ces informations sont à compléter par le N° de dépôt ou d’enregistrement auprès de l’INPI. L’interface proposée par Google Adwords permet de déclarer jusqu’à 10 marques déposées. Au-delà, le plaignant pourra uploader un tableau reprenant toutes ces informations. Il est aussi important de remarquer qu’Adwords ne réclame aucune preuve du dépôt de la marque (certificat INPI, ou extrait du  Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) ;
  • Information quant à la portée de la plainte. Adwords propose deux possibilités dans cette section. Soit la plainte va concerner tous les annonceurs, soit elle va concerner des annonceurs ciblés. Google demandera alors au plaignant de dresser la liste des annonceurs concernés, et d’indiquer les URL incriminées. La zone de saisie n’étant pas limitée en longueur, il est conseillé de faire un copier/coller de l’annonce ;
  •  Les fondements de la plainte : afin de disposer d’un maximum d’information pour instruire le dossier, Google demande au plaignant  de bien vouloir indiquer le fondement de sa plainte.  A l’occasion de cette question, le propriétaire de la marque se retrouve face à un choix fermé : soit sa plainte repose sur l’affichage dans l’annonce du nom de la marque dont il est propriétaire, soit sa plainte repose sur l’utilisation du nom de sa marque comme mot clé provoquant l’affichage de l’annonce ;
  • La Portée de la réclamation :  via cette nouvelle question, Google demande au détenteur de la marque de bien vouloir préciser si les annonces contrevenantes sont de nature à tromper l’internaute sur l’origine du produit, du service, ou de la société ;
  • Entités autorisées : via ce long formulaire, Google, outre le fait de bloquer les annonces contrevenantes,  va aussi intervenir sur l’ensemble des annonces diffusées sur son réseau. Aussi, il demande au détenteur de la marque de bien vouloir spécifier quelles sont les entités autorisées à diffuser des annonces reposant sur la marque déposée. A cette occasion, le propriétaire de la marque devra indiquer le nom de l’entité, mais aussi son ID client, et cocher une case autorisant cette entité à diffuser des annonces ;
  • Mentions légales : le formulaire se termine par deux cases que le plaignant doit impérativement cocher sous peine de voir sa demande jugée irrecevable. En cochant la première case,  le plaignant atteste sur l’honneur qu’il est de bonne foi et que toutes les informations figurant sur le formulaire sont exactes. La seconde case, qui doit aussi être cochée, permet au rédacteur de la plainte, d’attester qu’il a légitimement le droit de déposer une requête auprès de Google.

 

A réception du formulaire, Google procèdera à l’étude de la demande. Cette étude  peut être plus ou moins longue, et peut connaître diverses issues :

  • Soit la plainte est considérée comme incomplète, et Google ne la considère pas ;
  • Soit la plainte est jugée comme recevable et Google suspend les annonces incriminées ;
  • Soit la plainte est jugée comme recevable et Google suspend le compte de l’annonceur indélicat.

Il est important de noter que Google, suite à divers déboires judiciaires dans d’autres pays, et face à la diversité des législations sur les marques déposées, incite avant tout dépôt de plaintes directement auprès de ses services, à contacter directement l’annonceur contrevenant.

 

Comment agir en toute efficacité ?

Le formulaire Adwords complété, et considéré par Google va dans la majorité des cas aboutir à la suspension de diffusion des annonces violant la marque déposée. Cependant, cette procédure n’a aucune valeur juridique, et ne permet pas d’ester en justice. Aussi, et en cas de parasitisme commercial, ou volonté délibéré de nuire de l’annonceur indélicat, une procédure simple est à mettre en œuvre, et s’articule autour des points suivants :

  • La constatation de la violation de la marque : avec méthode, il sera bon de consigner la liste des mots clés déclenchant l’annonce, et les textes d’annonce incriminés. Afin d’avoir une portée juridique forte, il sera opportun de faire dresser cette constatation par un Huissier de Justice.
  • La mise en demeure du contrevenant :  dès le constat d’huissier dressé, il sera impératif d’adresser au contrevenant, une courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera complété du constat dressé par l’officier ministériel, ainsi que des preuves du dépôt de la marque auprès de l’INPI. Il est à noter qu’à ce stade, et si la volonté de nuire est démontrée, ainsi qu’un préjudice commercial ou de notoriété, il sera bon de se tourner vers un avocat, qui pourra saisir le tribunal d’instance afin de faire cesser le trouble immédiatement.
  •  Si le détenteur ne recours pas aux services d’un avocat, il pourra dès le courrier recommandé expédié, procédé à l’ouverture de la réclamation auprès de Google via le formulaire que nous avons mentionné ci-dessus.
  • Après réception de la mise en demeure, et si le contrevenant n’a pas mis fin au trouble, il conviendra de saisir la justice. A cette occasion, la copie de la mise en demeure, la copie du constat d’huissier, et la preuve d’enregistrement de la marque seront  les gages d’une procédure rapide, et efficace.